Ci-après le compte rendu du 16 février 2016 de la réunion à l’UCANSS relative au Compte d’Epargne Temps.
Que retenir de cette négociation ?
· Points positifs :
o Possibilité d'épargner tous les jours RTT et les jours forfait (précédemment une partie seulement)
o CET mobilisable dès 21 jours épargnés (précédemment 42 jours)
o Possibilité d'utilisation partielle des jours épargnés (précédemment il fallait utiliser tous les jours en seule fois)
o Allongement de 5 à 10 ans le délai d'utilisation des jours épargnés
o Ouverture de nouveaux cas d'utilisation des jours épargnés sous forme de réduction du temps de travail hebdomadaire (3 ans avant la retraite, accompagnement d'un proche lors de circonstances particulières de la vie, accompagnement de la parentalité pour les enfant de moins de 3 ans, suivi d'une formation personnelle)
o Elargissement des cas de renonciation à l'utilisation du CET (contre versement d'une indemnité correspondant aux jours épargnés).
· Point que l'on peut considérer comme régressif au regard de l'ancien texte :
o Instauration d'un plafond d'épargne à 60 jours (sauf pour congé fin de carrière). Cette mesure obligera le salarié à consommer des jours épargnés avant de pouvoir en repositionner sur son compte. Si le texte de 2004 prévoyait un plancher de 42 jours pour pouvoir utiliser son CET, il ne fixait pas de plafond quant à l'alimentation de celui-ci.
§ Au cours de la dernière réunion de négociation nous avons essayé de faire bouger ce curseur de 60 jours, mais l'employeur semble déterminer à le maintenir. Nous serons fixer sur ce point le 8 mars prochain lors de la séance de relecture définitive.
· Autres points abordés :
o Limitation du nombre de jours de congés légaux pouvant être épargnés à 7 (précédemment 10).
§ Incontournable car il s'agit d'une disposition d'ordre public social du droit du travail
o Impossibilité lors de la négociation de faire bouger les curseurs sur les modalités d'épargne pour le congé de fin de carrière (lever le plafond de 6 mois notamment concernant l'épargne monétaire) .
§ Selon l'employeur, augmenter la durée du congé de fin de carrière pénalise l'entreprise qui se voit privée d'un salarié qu'elle ne peut pas remplacer compte tenu des règles imposées par la DSS (gestion des effectifs). Le salarié absent reste présent dans les effectifs jusqu'à sa date de départ officielle en retraite.
§ Surprenant comme argumentaire car la demande de départ en congé fin de carrière vaut départ de l'entreprise pour retraite et ce choix est irréversible ; par ailleurs budgétairement les salaires ayant été provisionnés lors de l'épargne, le salarié en congé fin de carrière n'obérant pas le budget de l'organisme, le recrutement serait possible).
o La monétisation du CET : Il s'agit d'une disposition légale, applicable dans toutes les entreprises ayant négocié la mise en place d'un CET. Peu importe que les protocoles ne reprennent pas explicitement cette disposition. Le salarié demande, l'employeur disposera !
§ L'UCANSS ne reprendra pas expressément la monétisation dans le protocole car cela constituerait un casus belli de non signature de l'accord, plusieurs OS ayant déclaré que la monétisation est une mesure "contre productive" pour avancer efficacement lors des négociations salariales !!!!!!.
Une séance de relecture est prévue le 8 mars. Elle devrait clôturer la négociation.