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10/06/2013 • Protection sociale

Le Haut Conseil du Financement de la protection sociale, dans le rapport qu’il a remis au premier ministre, propose d’augmenter la CSG à la charge des salariés en contrepartie d’une baisse des cotisations sociales à la charge des employeurs. Le Haut Conseil indique que cette substitution devrait s’opérer sans perte de salaire net, ce qui suppose une augmentation des rémunérations brutes. Pour garantir cette augmentation, il suggère la négociation collective ou la loi (tout en indiquant qu’une telle loi risquerait fort d’être déclarée non conforme à la Constitution) !

Le caractère irréaliste d’une telle proposition saute aux yeux de tous les salariés qui savent bien qu’une hausse de la CSG se traduira immanquablement par une baisse de leur salaire net.

Le rapport évoque également un recours accru à la fiscalité environnementale, voire comportementale, tout en soulignant la difficulté de sa mise en œuvre.
Mais le Haut Conseil envisage surtout des réaffectations de ressources. Cet exercice, sans être totalement inintéressant, se limite tout de même à réaménager la tuyauterie de l’usine à gaz.

La remise par le Haut Conseil d’un rapport universitaire assez académique conforte la CFE-CGC dans sa proposition de mise en place d‘une Cotisation Sociale sur la Consommation, qui aurait l’avantage de faire contribuer les produits importés au financement de notre protection sociale.


Dossier suivi par : Serge LAVAGNA
Secrétaire national confédéral – Protection Sociale
Tél. : 06 80 15 83 98 - E-mail : serge.lavagna@cfecgc.fr

04/06/2013 • Protection sociale

Le couperet est tombé : l’arbitrage du président de la République en matière de politique familiale remet en cause son engagement. Celui d’en finir avec les augmentations d’impôt en 2014.

Une fois de plus, et contrairement aux promesses, les classes moyennes font les frais d’un revirement chiffré à un milliard d’euros :

- Nouvelle baisse du plafond du quotient familial. Ce quotient a été créé non seulement pour encourager la natalité mais aussi pour assurer l’équité et la neutralité de l’impôt au regard de la situation familiale du ménage. La nouvelle baisse du plafond à 1 500 euros par « demi-part d’enfant à charge » pénalise 1,3 million de ménages !

- Suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le secondaire.

- Réduction de 50 % des aides à la naissance (allocation de base de la PAJE) pour les ménages dont les ressources dépassent un certain plafond (3 250 euros pour un couple mono actif ; 4 000 euros pour un couple biactif ou personne isolée).

La CFE-CGC souscrit au principe de solidarité, l’un des piliers de la politique familiale, à la condition que cette solidarité soit équitable. À cet égard, le quotient familial vise à garantir un niveau de vie équivalent, à revenu équivalent, à deux familles avec ou sans enfants. Or, les mesures prises par le gouvernement sont en totale contradiction avec ce postulat. Pire, elles portent atteinte à l’ambition d’une politique familiale qui prône la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Elles s’inscrivent à contre-courant du dynamisme démographique envié par nos voisins européens.

Ces mesures ciblent, une fois de plus, ceux qui participent le plus à la solidarité nationale. Elles auront des effets désastreux sur l’emploi car elles induisent le risque d’un retour au foyer de l’un des deux parents, d’une diminution des emplois dans les métiers de service à la personne, d’une baisse de la consommation.

28/05/2013 • Économie - Fiscalité

Il n'y aura pas de loi sur la limitation des salaires des dirigeants dans les entreprises privées. La CFE-CGC peut admettre cette décision gouvernementale puisque que ce n'est pas à l'État de décider du bon niveau de rémunération d'un dirigeant d'une entreprise privée. Elle préférerait cependant un contrôle efficace et décisionnel donné aux actionnaires, un vrai "Say on pay".

Alors qui va payer ? L'entreprise… qui va voir ses résultats baisser d'autant. Ce qui n’est pas très bon pour la compétitivité et donc pour l'emploi. La CFE-CGC y voit un risque de délocalisation des équipes dirigeantes vers d'autres cieux fiscalement plus cléments.

Et qui d'autres ? Les salariés… à cause de la baisse des résultats de l'entreprise. La réserve de participation et les éléments du calcul de l'intéressement seront amputés par cette taxe... Donc chaque salarié de l'entreprise concernée va contribuer à payer la taxe due sur les plus hauts salaires par une réduction de sa participation et de son intéressement !

Bien sûr, individuellement, ce ne seront que quelques euros, au pire quelques dizaines d’euros, mais la CFE-CGC ne peut l'admettre !

Pour maintenir le pouvoir d'achat des salariés, la CFE-CGC demande que le montant de cette taxe soit communiqué, chaque année, aux partenaires sociaux. Que son montant soit réintégré dans le calcul de la participation et de l'intéressement et comptabilisé dans la base servant à la détermination de l'enveloppe financière consacrée aux œuvres sociales du comité d'entreprise.

Dossier suivi par : Marie-Françoise Leflon - Secrétaire générale
Tél : 06 77 94 25 77 - E-mail : mariefrancoise.leflon@cfecgc.fr

24/05/2013 • Emploi

Tant que la croissance n’est pas au rendez-vous, l’UNEDIC ne peut que revoir ses prévisions financières et c’est ce que qui s’est passé hier.

Sur des anticipations de croissance revues à la baisse pour 2013 à -0,2 % et même avec une prévision plus optimiste de +0,7 % pour 2014, les destructions d’emploi se poursuivent.

Face à ce constat, l’UNEDIC a dû revoir pour 2014 ses prévisions qui s’affichent désormais à 24,1 milliards de déficit à fin 2014, après un premier chiffre record qui devrait être conforme aux prévisions pour 2013 de 18,5 milliards de dettes consolidées.

Mais que dire, que faire dans une telle situation, dès lors que les dépenses d’indemnisation augmentent de 3,1 % l’an quand les recettes n’augmentent que de 1,4 % l’an ? Que dire face à un chômage qui atteint son plus haut niveau depuis 17 ans ?

La CFE-CGC considère que, dans un tel climat, le régime actuel de l’indemnisation chômage joue son vrai rôle d’amortisseur social. Tant que les outils de politique de l’emploi ne sont pas opérationnels (emplois d’avenir, contrats génération…) pour inverser réellement la courbe du chômage, le déficit temporaire est nécessaire.

La CFE-CGC entend préserver cette sauvegarde pour les salariés privés d’emploi et veillera à la stabilisation de la règle de cotisation des cadres qui alimente le régime et protège les classes moyennes tout aussi fragilisées par la crise économique.

La CFE-CGC se réjouit du rôle de l’UNEDIC et portera tous ses efforts sur le retour à l’emploi, seul paramètre utile au retour à l’équilibre de son régime.

Dossier suivi par : Marie-Françoise Leflon - Secrétaire générale
Tél : 06 77 94 25 77 - E-mail : mariefrancoise.leflon@cfecgc.fr

23/05/2013 • Protection sociale

Le rapport Fragonard propose de mettre les allocations familiales sous conditions de ressources. Cela signifie mettre fin au principe d'universalité.

C'est scandaleux ! C'est prendre le problème par le mauvais bout de la lorgnette en raisonnant uniquement sous l'angle de la réduction des dépenses. La CFE-CGC demande au gouvernement de penser en termes d’investissements et de retour sur investissements.

La politique familiale permet aux deux personnes d'un couple de salariés de l'encadrement de pouvoir travailler. Mettre des conditions de ressources incitera l'un des deux à revenir au foyer, cela détruira des emplois dans les métiers des services à la personne et les familles devront faire des choix dans les dépenses du foyer.

Dans un contexte de récession, avec un chômage galopant et un pouvoir d'achat en baisse, la CFE-CGC ne comprend pas que le gouvernement, qui a fait de l'emploi son cheval de bataille, puisse un seul instant persévérer dans cette voie et continuer à paupériser les agents de maîtrise, techniciens, cadres et ingénieurs du privé comme nos collègues des fonctions publiques.